Conditions Générales de Vente & Modalités de Paiement
Règles contractuelles, délais de règlement, sanctions en cas d'impayé, suspension de service et clause de réserve de propriété applicables aux prestations de Kuilinga Digital Hub.
Dernière mise à jour : Novembre 2026•Applicable à l'ensemble des factures & devis•
Référence Mentionnée sur vos Factures
Règles & Sanctions en Cas de Retard de Paiement
Conformément aux usages professionnels et aux lois commerciales en vigueur (OHADA et réglementations applicables), le paiement des factures émises par Kuilinga Digital Hub est rigoureusement encadré par les dispositions ci-dessous dès le premier jour de dépassement de l'échéance indiquée.
PÉNALITÉ JOURNALIÈRE
0,5% / jour ouvré
Appliquée de plein droit dès le 1er jour ouvré de retard sur le montant TTC restant dû (soit environ 10,5% par mois).
FRAIS DE RECOUVREMENT
25 000 FCFA (40 €)
Indemnité forfaitaire exigible de plein droit pour la gestion administrative du dossier impayé.
SUSPENSION À J+7
Arrêt des Services
Coupure des accès, déconnexion serveurs, arrêt des développements, emails professionnels et support.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
0% de Cession
Les codes sources, designs et livrables restent la propriété exclusive de Kuilinga jusqu'au paiement intégral.
Mention légale type à faire figurer au bas de vos factures :
“Conformément à nos CGV (https://kuilinga.tech/terms), tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de 0,5% par jour ouvré de retard (soit ~10,5% par mois) sur les sommes exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 25 000 FCFA (40 €). Le défaut de paiement entraîne également la suspension immédiate des services et la réserve totale de propriété intellectuelle sur l'ensemble des livrables et codes sources jusqu'au parfait encaissement.”
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Champ d'Application & Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans réserve l'ensemble des relations contractuelles, devis, bons de commande, contrats de prestations de services et factures émis par Kuilinga Digital Hub (ci-après “Kuilinga”) auprès de tout client professionnel, institutionnel, startup ou particulier (ci-après le “Client”).
Kuilinga Digital Hub est un hub digital et technologique qui accompagne à 360° les entreprises, les institutions et les porteurs de projets, de la stratégie à la mise en œuvre. Nous réunissons le conseil, le développement de solutions, la communication digitale, l’intelligence artificielle, les infrastructures, la cybersécurité et la formation pour répondre à leurs besoins et soutenir durablement leur croissance.
Notre mission : rendre le numérique accessible, utile et adapté aux réalités de chacun, en transformant les idées en solutions concrètes qui simplifient le travail, renforcent les compétences et créent de nouvelles opportunités.
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des expertises mentionnées ci-dessus. Toute acceptation d'un devis, signature d'un contrat, paiement d'un acompte ou émission d'un ordre de service emporte adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord exprès, écrit et signé par la direction de Kuilinga.
Le lien direct vers les présentes conditions (https://hub.kuilinga.tech/terms) est systématiquement mentionné au bas de l'ensemble de nos factures et propositions commerciales, les rendant pleinement opposables au Client.
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Devis, Commandes & Échéancier de Règlement
2.1 Validité des devis : Les offres et devis émis par Kuilinga ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, passé ce délai les tarifs et plannings sont susceptibles d'être révisés.
2.2 Acompte de démarrage obligatoire : Sauf modalité particulière précisée par écrit, le démarrage des travaux, la réservation des ressources techniques et l'affectation des développeurs ne sont effectifs qu'après encaissement d'un acompte minimal de 40% à 50% du montant total TTC du devis.
2.3 Facturation par jalons (Milestones) : Pour les projets de développement logiciel d'envergure, le règlement s'opère par étapes successives (Acompte initial, Livraison de maquettes/MVP, Recette finale). Tout travail additionnel non spécifié dans le cahier des charges initial fait l'objet d'un devis complémentaire (“Scope Creep”).
2.4 Solde avant déploiement définitif : Le solde de la facture doit impérativement être réglé avant la livraison des codes sources définitifs, l'accès administrateur complet ou la mise en production sur les serveurs finaux du Client.
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Délais d'Échéance & Moyens de Paiement Acceptés
3.1 Date d'échéance : Sauf disposition contractuelle dérogatoire, les factures de Kuilinga sont payables à réception ou au plus tard sous quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'émission. La date limite impérative est explicitement indiquée sur le document de facturation.
3.2 Moyens de règlement autorisés :
Virement bancaire : Aux coordonnées bancaires (RIB / IBAN / SWIFT) figurant sur la facture. Les frais bancaires de transfert et de change sont intégralement à la charge de l'émetteur (clause “OUR”).
Mobile Money agréé : Wave, Orange Money, Moov Money (Burkina Faso, Côte d'Ivoire et sous-région UEMOA) sur les numéros marchands officiels de Kuilinga.
Cartes bancaires / Paiement en ligne : Via nos liens de paiement sécurisés certifiés (Stripe, passerelles bancaires agréées).
3.3 Justificatif de règlement : Dès l'ordre de virement émis, le Client est tenu de transmettre la preuve de transaction par email à contact@kuilinga.tech afin d'éviter le déclenchement automatisé des alertes d'impayé.
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Retard de Paiement, Pénalités & Frais de Recouvrement
Tout défaut ou retard de paiement, même partiel, à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, immédiatement et sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit requis, l'application des sanctions suivantes :
4.1 Pénalités de retard journalières :
Application de plein droit, automatiquement et sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit requis, d'une pénalité de retard contractuelle de 0,5% par jour ouvré de retard, calculée sur le montant total TTC restant exigible, à compter du premier jour ouvré suivant la date d'échéance de la facture jusqu'à l'encaissement effectif des fonds (équivalent à environ 10,5% par mois).
4.2 Indemnité forfaitaire de gestion et de recouvrement :
Une indemnité forfaitaire légale de 25 000 FCFA (ou 40 EUR / 45 USD) est automatiquement facturée pour couvrir les frais administratifs de gestion de l'impayé. Si les frais de recouvrement réels (honoraires d'avocat, frais d'huissier, société de contentieux) dépassent ce forfait, ils seront répercutés intégralement sur justificatifs à la charge exclusive du Client.
4.3 Déchéance du terme :
En cas de paiement échelonné ou d'échéancier accordé, le non-respect d'une seule échéance entraîne immédiatement la déchéance du terme : l'intégralité des sommes dues au titre de toutes les factures émises, même non encore échues, devient immédiatement exigible.
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Suspension des Prestations & Déconnexion Technique
À défaut de règlement intégral dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l'échéance de la facture, Kuilinga se réserve expressément le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'exécution de l'ensemble de ses prestations :
Arrêt immédiat de tous les travaux de développement, design et conseil en cours ;
Coupure et désactivation des accès aux environnements de test, staging et serveurs ;
Suspension des services récurrents d'hébergement web, emails professionnels et maintenance ;
Interruption de l'assistance technique et des garanties de support.
Exonération totale de responsabilité : Cette suspension ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité, dommages-intérêts ou compensation financière au profit du Client, ni à une quelconque contestation liée à une interruption de service. Les délais de livraison contractuels sont suspendus et automatiquement prorogés de la durée du retard de paiement.
Frais de réactivation : La remise en ligne des services et la réactivation des infrastructures après régularisation complète des sommes dues fera l'objet de frais de déblocage forfaitaires de 15 000 FCFA (25 EUR).
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Réserve de Propriété & Propriété Intellectuelle
6.1 Clause de réserve de propriété stricte : Kuilinga Digital Hub conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l'ensemble des créations, codes sources, maquettes UI/UX, architectures logicielles, documentations, bases de données et livrables réalisés jusqu'à l'encaissement intégral et effectif du prix convenu en principal, intérêts, frais et pénalités.
6.2 Absence de cession de droits : Aucun droit d'exploitation, de diffusion, de modification ou de cession des créations logicielles n'est transféré au Client tant que la facture finale n'est pas soldée à 100%.
6.3 Sanction de contrefaçon : Toute utilisation, copie, déploiement ou exploitation commerciale des éléments livrés sans paiement intégral préalable constitue un acte illicite de contrefaçon et d'atteinte aux droits d'auteur, passible de poursuites judiciaires civiles et pénales immédiates avec demande de dommages et intérêts.
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Résiliation de Plein Droit (Clause Résolutoire)
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, exploit d'huissier ou email avec accusé de réception demeurée infructueuse, le contrat liant Kuilinga au Client sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.
Dans cette hypothèse, la totalité des acomptes déjà perçus par Kuilinga demeurera acquise à titre de clause pénale et de dédommagement forfaitaire pour le travail engagé, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes restantes et de dommages-intérêts complémentaires.
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Droit Applicable, Règlement Amiable & Juridiction Compétente
8.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales et toute relation contractuelle s'y rapportant sont expressément régies par les Actes Uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et par le droit commercial applicable au Burkina Faso.
8.2 Tentative de conciliation amiable : En cas de contestation sur l'exécution d'une prestation ou sur le bien-fondé d'une facture, les parties s'engagent à rechercher activement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite du litige.
8.3 Attribution de compétence : À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS CE DÉLAI, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.
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